Conseil de l’UE (section agriculture) - discussion et information sur Droits de l’obtention végétale et décision de l’Office européen des brevets

Niveau juridique : Union européenne

Ordre du jour du 13-07 de la réunion du conseil de l’UE (section agriculture et pêche) : point F divers, activité non-législative : Droits de l’obtention végétale et décision de l’Office européen des brevets – Information communiquée par la délégation néerlandaise 10505/15 AGRI 374 SEMENCES 14,
Lien vers le document d’information proposé par les Pays-Bas (en anglais uniquement) : data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10505-2015-INIT/en/pdf
Compte-rendu de cette réunion (en anglais uniquement, traduction non-professionnelle) : « les Pays-Bas ont présenté au conseil en quoi les droits des obtenteurs pourraient être affectés par une décision récente de l’OEB qui étend la possibilité de breveter certains types de variété. (…) Plusieurs États membres ont soutenu la position critique des Pays-Bas, en considérant que cela pourrait avoir un impact sur la production etla sécurité alimentaire en bloquant l’innovation »