Niveau juridique : Union européenne
Extraits du compte-rendu (traduction par nos soins) :
« Examen technique sur la distinction, l’homogénéité et la stabilité (DHS) dans le contexte de l’enregistrement des variétés et de la protection des obtentions végétales
La Commission a fait savoir qu’elle avait appris l’année dernière que certains États membres voudraient tenir compte des essais des obtenteurs dans l’examen des variétés pour la distinction, l’homogénéité et la stabilité (DHS). La Commission a clarifié la situation juridique sur la base de son document de travail. Selon la législation relative à la commercialisation des semences et à la protection communautaire des obtentions végétales (CPVR), seuls les examens officiels des variétés effectués par l’autorité compétente sont autorisés. La législation sur la protection communautaire des obtentions végétales autorise l’utilisation des installations de l’obtenteur. Lors de la réunion de la section Semences du comité permanent sur les végétaux, les animaux, l’alimentation et le fourrage du 29 novembre 2023, la Commission a demandé aux États membres de l’informer de leurs pratiques. Quelques États membres ont fourni des informations sur l’utilisation des installations des sélectionneurs, des données des sélectionneurs en cas d’urgence et lorsque leurs activités sont activités sont limitées à des espèces spécifiques (maïs). En guise de suivi, la Commission a envoyé un questionnaire aux États membres afin de clarifier la situation avant le 15 janvier 2024. La Commission n’a pas encore analysé les résultats. Un bref échange a eu lieu et un État membre a fait référence aux interprétations juridiques et à la nécessité de prendre en compte les données des obtenteurs. La Commission informera sur le suivi une fois que les résultats auront été analysés. »
Lien vers le CR (en anglais) ICI