Niveau juridique : France
Le protocole vient parachever la mise en place du brevet européen à effet unitaire. La discussion sur ce projet de loi a été l’occasion de rappeler les enjeux du brevet à effet unitaire, qui apportera une protection juridique unitaire dans les Etats membres (à l’exception de l’Espagne et l’Italie), par le biais notamment de la mise en place d’une juridiction ad hoc, dont le siège sera situé à Paris.
Les règlements européens relatifs à ce brevet unitaire sont les règlements n° 1257/2012 créant une protection unitaire par brevet et le règlement n° 1260/2012 sur les modalités applicables en matière de traduction.
La délivrance des brevets européens à effet unitaire est confiée à l’Office européen des brevets, il s’agit d’un titre de propriété intellectuelle valable dans l’ensemble des pays membres de l’UE (à l’exception de l’Espagne et l’Italie).
Etude d’impact du projet de loi : www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0146-ei.asp
Rapport de l’Assemblée nationale sur le projet de loi :
Voir en particulier :
« II Les bénéfices attendus du brevet européen à effet unitaire
A. Une protection juridique unitaire dans les Etats membres de la coopération renforcée
(…) La mise en place du brevet européen à effet unitaire permettra de faciliter la procédure de dépôt de brevet auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Les inventeurs pourront désormais obtenir un brevet européen à effet unitaire, avec une protection unitaire dans l’ensemble des États participant à la coopération renforcée, par le biais du dépôt d’une demande unique auprès de l’OEB. Actuellement, le titulaire d’un brevet européen doit choisir, lorsque sa demande devant l’OEB a abouti, les pays dans lesquels il souhaite valider son brevet. Le brevet européen est alors assimilé à un brevet national. Or, les exigences de validation varient d’un pays à l’autre et peuvent entraîner des coûts élevés pour le titulaire du brevet.
Par ailleurs, les procédures en contrefaçon sont actuellement jugées par les juridictions nationales. Lorsque des actes de contrefaçon sont commis sur le territoire de plusieurs États membres, le titulaire du brevet doit saisir les différentes juridictions nationales compétentes, ce qui engendre des frais de procédure importants. Désormais, la juridiction unifiée du brevet aura la compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens et brevets européens à effet unitaire, évitant aux titulaires de brevet de subir les disparités entre les jurisprudences nationales et de multiplier les coûts des procédures. Ils pourront engager une unique procédure devant la juridiction unifiée du brevet, encadrée par des règles de procédure spéciales, en partie inspirées de la procédure civile française. »
Lien vers le rapport : www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0241.asp
Lien vers le dossier législatif relatif au projet de loi à l’Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/privileges_juridiction_unifiee_brevet.asp
Lien vers le dossier législatif relatif au projet de loi au Sénat : www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-006.html