Niveau juridique : France
Question publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016
Texte de la question :
Mme Claudine Lepage appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation à l’office européen des brevets (OEB). Cette organisation intergouvernementale et ses 7 000 fonctionnaires hautement qualifiés recrutés auprès des trente-huit États membres, contribue assurément largement à l’innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe.
Cependant, depuis plusieurs années, la politique sociale autoritaire et arbitraire de cet office pose de grandes difficultés, notamment quant aux respects des droits fondamentaux de la personne et à la violation du droit social. Il faut d’ailleurs souligner que quatre suicides en trente-deux mois sont à déplorer parmi le personnel.
De surcroît, la cour d’appel de La Haye, saisie par des représentants du personnel, a condamné, en février 2015, la politique sociale menée par l’OEB, la jugeant contraire aux droits fondamentaux.
Cependant, son président français refuse de prendre acte de cette décision, au prétexte que l’office bénéficie d’un régime d’immunité.
Ce management, fortement sujet à caution, impactant directement la réputation de la France au sein des institutions internationales, elle souhaite savoir si des dispositions vont être prises pour remédier à cette situation qui n’a que trop duré et qui menace l’avenir même de l’institution au moment où, après trente ans de négociation, un accord a été trouvé sur le brevet européen unitaire, dont l’OEB sera chargé de la délivrance.
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La question a été actée comme caduque. « Les questions écrites (QE) peuvent être frappées de caducité dans deux cas de figure : soit, conformément à une règle instituée en avril 1986, au début de la session ordinaire, lorsque ces questions ont été déposées depuis plus de deux ans et sont restées sans réponse ; soit, en cas de changement de Gouvernement ou de législature et à la suite d’une décision ad hoc de la Conférence des Présidents », source la plateforme des données ouvertes du Sénat.