Niveau juridique : Union européenne
Débat enregistré de la commission Juridique à écouter sur : www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20121011-0900-COMMITTEE-JURI&category=COMMITTEE&format=wmv
à partir de la 11.13.34 e minute
Le Conseil européen a proposé au Parlement de supprimer les articles 6 7 et 8 de la proposition de texte sur le brevet unitaire européen.
Le Parlement doit continuer à se saisir de ce sujet et ne doit pas laisser au Conseil de faire cette proposition inacceptable qui ne respecte pas le droit de l’UE.