CJUE : demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 30 octobre 2014 — Jørn Hansson/Jungpflanzen Grünewald GmbH - (Affaire C-481/14)- JO C 34 du 2.2.2015

Niveau juridique : Union européenne

Questions préjudicielles du Tribunal régional supérieur de Düsseldorf à la CJUE : «rémunération équitable» du contrefacteur au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales