L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) devient l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Niveau juridique : Union européenne

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est compétent en matière de marque de l’UE, des dessins et modèles notamment.

• Lien vers le CP de l’INPI en date du 23 / 03 / 2016 : www.inpi.fr/fr/internationales/l-office-de-l-harmonisation-dans-le-marche-interieur-ohmi-devient-l-office-de-l-union-europeenne

• Lien vers le site de l’EUIPO : euipo.europa.eu/ohimportal/fr/home