Niveau juridique : France
Texte à retrouver ici
Extraits du communiqué de l’INPI :
« La loi PACTE renforce la procédure d’examen de brevet (notamment avec la prise en compte du critère d’activité inventive). Mais afin que les dépôts restent accessibles, le coût de la procédure reste inchangé, à 636 € pour les grandes entreprises et à 318 € pour les PME, les centres de recherche et les personnes physiques.
L’arrêté des tarifs précise également la taxe de la procédure d’opposition aux brevets, qui est de 600 €. Les modalités de la procédure sont par ailleurs détaillées dans le décret n°2020-225, également publié le 8 mars 2020 au Journal officiel. » (voir fiche veille)
Les dispositions entreront en vigueur au 1er avril 2020
Communiqué de l’INPI ici