Niveau juridique : Union européenne
Dans cette newsletter, on prêtera plus particulièrement attention aux points suivants (citations) :
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L’OCVV salue l’étude de la Commission européenne du 29 avril 2021 sur les options de l’UE pour mettre à jour la législation existante sur la production et la commercialisation du matériel de reproduction des plantes (voir ICI). Sur la base des résultats de l’étude et des informations disponibles, la Commission a conclu qu’il existe des preuves et une base scientifique suffisantes pour prendre des mesures politiques, ce qui impliquera la réalisation d’une analyse d’impact.
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Le 29 avril 2021, la Commission européenne a publié une étude concernant le statut des nouvelles techniques génomiques au regard du droit de l’Union, en tenant compte de l’état des connaissances et des avis des pays de l’UE et des parties prenantes. Tout porte à croire que la législation applicable n’est pas adaptée à certaines NBT et à leurs produits, et qu’elle doit être adaptée aux progrès scientifiques et technologiques. Il n’est peut-être pas justifié d’appliquer des niveaux différents de surveillance réglementaire à des produits similaires présentant des niveaux de risque similaires, comme c’est le cas pour les plantes élevées de manière conventionnelle et obtenues à partir de certaines NBT. Le suivi de l’étude devrait confirmer si une adaptation est nécessaire et, dans l’affirmative, quelle forme elle devrait prendre et quels instruments politiques devraient être utilisés pour que la législation soit résiliente, à l’épreuve du temps et appliquée uniformément. L’étude a confirmé que les produits NBT ont le potentiel de contribuer à des systèmes agroalimentaires durables, conformément aux objectifs de la stratégie européenne Green Deal et Farm to Fork.
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Le 17 mai 2021, M. Martin Ekvad, président de l’OCVV, a participé à un atelier organisé par Euroseeds à l’occasion de la publication d’une nouvelle étude évaluant les valeurs socio-économiques et environnementales de la sélection végétale dans l’UE. L’étude indique que la sélection végétale a le potentiel pour changer la donne en matière de durabilité accrue de la production agroalimentaire européenne et de préservation de la biodiversité, et qu’elle peut compenser partiellement les pertes de production qui pourraient résulter de la mise en œuvre des stratégies européennes « de la ferme à la table » et « biodiversité ». En ce qui concerne l’avenir de la sélection végétale, le climat politique pour l’acceptation de certaines nouvelles techniques de sélection est plutôt sensible, mais le président de l’OCVV estime que l’UE doit adopter une approche fondée sur la science et non sur la peur. C’est pourquoi les études menées par des institutions telles que l’EFSA sont si importantes, ainsi que des études telles que la nouvelle étude publiée par HFFA Research GmbH.
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De nouveaux questionnaires techniques pour plusieurs espèces entreront en vigueur de la système de demande de COV en ligne dès le 1er juillet 2021. Ils concernant les variétés de laitue, oignon, tomate, carotte, épinard, concombre, cornichon, melon, courge de légumes, pastèque, tournesol, maïs, blé et chanvre. Ces questionnaires techniques doivent être remplis par les demandeurs de COV européens dans le but de fournir des informations pour l’organisation de l’essai DHS de la variété faisant l’objet de la demande. Un questionnaire dédié existe pour la plupart des espèces et l’OCVV conserve plus de 200 de ces formulaires, ils sont annexés aux protocoles techniques. Les autorités nationales appliquent les protocoles techniques de l’OCVV dans le cadre du processus d’enregistrement des variétés d’espèces agricoles et potagères, sous réserve d’une autorisation de commercialisation. Toutefois, les questionnaires techniques sont souvent complétés par des questions spécifiques aux pays. Cette situation a entraîné une certaine divergence dans le développement des systèmes de demande en ligne. En conséquence, l’OCVV a ressenti le besoin de coordonner les discussions afin de compléter son questionnaire par des questions nécessaires à l’organisation des examens techniques et éventuellement parvenir à une situation plus harmonisée au sein de l’UE.
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