Niveau juridique : Union européenne
Le 29 avril 2021, la Commission européenne a dévoilé son rapport sur le statut juridique des nouveaux OGM, obtenus à partir de nouvelles techniques de modification génétiques (appelées « New Breedinf Techniques » - NBT par l’agro-industrie). Elle y dresse le constat de l’inadaptabilité de la réglementation européenne sur les OGM face au développement de ces nouveaux OGM. Elle « souhaite un débat ouvert sur les nouvelles techniques génomiques au vue de leur potentiel pour une agriculture durable, dans le cadre des objectifs du « Green Deal » européen et de la stratégie « De la ferme à la fourchette » ». Les principales conclusions de l’étude sont les suivantes (citations) :
-
Les produits NBT ont le potentiel de contribuer à des systèmes alimentaires durables avec des plantes plus résistantes aux maladies, aux conditions environnementales et aux effets du changement climatique. En outre, les produits peuvent bénéficier de qualités nutritionnelles supérieures, telles qu’une teneur en acides gras plus saine, et d’un besoin réduit d’intrants agricoles tels que les pesticides ;
-
En contribuant aux objectifs de l’UE en matière d’innovation et de durabilité des systèmes alimentaires, ainsi qu’à une économie plus compétitive, les NBT peuvent présenter des avantages pour de nombreux secteurs de nos sociétés ;
-
Dans le même temps, l’étude a également analysé les préoccupations liées aux produits NBT et à leurs applications actuelles et futures. Ces préoccupations portent notamment sur la sécurité et l’impact environnemental possibles, par exemple sur la biodiversité, la coexistence avec l’agriculture biologique et sans OGM, ainsi que l’étiquetage ;
-
Les NBT constituent un ensemble très diversifié de techniques et peuvent donner des résultats différents, certains produits végétaux obtenus par NGT étant aussi sûrs que les plantes sélectionnées de manière conventionnelle pour la santé humaine et animale et pour l’environnement ;
-
L’étude conclut que tout porte à croire que la législation actuelle de 2001 sur les OGM n’est pas adaptée à certaines NBT et à leurs produits, et qu’elle doit être adaptée aux progrès scientifiques et technologiques.
La Commission souhaite ainsi « lancer un processus de consultation large et ouvert afin de discuter de la conception d’un nouveau cadre juridique pour ces biotechnologies », en rédigeant une étude d’impact sur les plantes issues de mutagenèse dirigée et de la cisgenèse et en ouvrant une consultation publique dans les mois à venir afin d’explorer les possibilités de cadre réglementaire ad hoc pour les organismes issus de ces deux techniques (les OGM issus des autres nouvelles techniques de modification génétique resteraient a propri soumis à la réglementation OGM actuelle, en attendant de récolter davantage d’informations et connaissances scientifiques). La Commission semble vouloir boucler cette réforme dans les plus brefs délais, à savoir avant la fin de son mandat et les prochaines élections européennes, en 2024.
Elle envisage donc maintenant de discuter les résultats de ce rapport avec les ministres de l’UE lors du Conseil « Agriculture et Pêche » des 25 et 26 mai 2021, avant d’échanger avec le Parlement européenne. Aucun doute que le Ministre français de l’Agriculture Julien Denormandie, dont l’enthousiasme vis-à-vis des nouveaux OGM n’est plus à démontrer, soutiendra l’idée d’une réforme de la réglementation européenne (rappelons d’ailleurs que la France présidera le Conseil des Ministres de l’UE de janvier à juin 2022, et que le Ministre sera donc un interlocuteur privilégié des institutions européennes dans les prochains mois).
Voir ICI l’article d’Inf’OGM qui analyse le contenu du rapport de la Commission européenne. Ainsi qu’un second article ICI, sur le lobbying en faveur des nouveaux OGM au sein des institutions européennes.
Voir aussi l’article très éclairant d’Inf’OGM sur les suites que la Commission souhaite donner à cette étude ICI.
Lien vers le rapport complet ICI.
Lien vers le communiqué de presse de la Commission européenne ICI.
Lien vers l’interview de la Directrice générale Claire Bury qui détaille les suites envisagées par la Commission ICI.
[ACTUALISATION du 07/07/2021] : Le 10 mai 2021, la Commission européenne a présenté son étude devant les députés de la Commission Environnement (COMENVI) du Parlement européen, afin d’enclencher les débats au sein de l’instance législative (voir ICI le communiqué de presse et ICI la retransmission vidéo de la séance).
En outre, le 22 juin 2021, la Commission a présenté l’étude aux députés de la Commission Agriculture du Parlement européen (voir ICI le communiqué de presse et ICI la retransmission vidéo de la séance).