Niveau juridique : Union européenne
Lors de la session annuelle de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) à l’automne 2020, le Conseil de l’UPOV a acté la nécessité de réviser la « Note explicative sur les exceptions au droit d’obtenteur (pour les actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales par les petits exploitants agricoles » (voir ICI), en permettant à des observateurs extérieurs (et pas seulement aux États membres) de transmettre des contributions et de partager leur expérience (sur la base de la circulaire E-20/246).
L’article 15 de l’acte de 1991 de la Convention prévoit en effet des exceptions au droit d’obtenteur : les droits de propriété intellectuelle qui grèvent la variété végétale ne s’étendent pas aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales, aux actes accomplis à titre expérimental, ni aux actes accomplis aux fins de la création d’une nouvelle variété. La question de l’interprétation de la notion d’« acte accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales » se pose encore : dans quelle mesure recouvre-t-elle les activités réalisées par les petits exploitants agricoles (réutilisation des semences, échange entre producteurs, vente etc.) ?
L’ONG APREBES, qui suit activement les travaux en cours au sein des différentes instances de l’UPOV, a résumé le contenu des différentes contributions transmises par les observateurs : « Dans sa soumission, APBREBES souligne que l’interprétation actuelle de l’exception des actes privés et non commerciaux est extrêmement étroite et donc dénuée de sens. Par conséquent, la note explicative doit être révisée. La proposition d’Oxfam, Plantum et Euroseeds est un point de départ pour une adaptation mais nécessite des clarifications et une adaptation supplémentaires. L’APBREBES précise également que bien qu’une adaptation soit nécessaire, elle ne résoudra pas les contradictions inhérentes entre les droits des agriculteurs et des obtenteurs dans l’Acte de 1991. La Coordination Européenne Via Campesina développe cet aspect dans sa soumission et demande un amendement à la Convention UPOV 91 permettant l’établissement de deux systèmes de semences distincts afin d’assurer que les droits des agriculteurs soient pleinement respectés. Le South Center recommande dans sa réponse une révision substantielle de l’actuelle note explicative afin, entre autres, de clarifier que l’échange et la vente de semences (sans marque) produites au-delà de la consommation par les agriculteurs de subsistance relèvent de l’exception. » (voir ICI).
Voir ICI la contribution envoyée par l’APREBES.
Voir ICI la contribution envoyée par la Coordination européenne Via Campesina (ECVC).
Voir ICI la contribution envoyée par le South Center.