UPOV - session d’automne 2020 (26-27 octobre 2020)

Niveau juridique : International

L’UPOV a tenu sa session annuelle 2020 du 26 au 27 octobre. Cette session se compose des réunions de différents groupes et comités, présentées ci-dessous par ordre chronologique. Afin d’avoir une vision globale et complète du contenu de cette session, lire (uniquement en anglais) l’analyse d’APBREBES, ONG ayant le statut d’observateur. Retour synthétique sur les temps forts de cette session annuelle, qui s’est tenue à distance.

Tout d’abord, le Conseil de l’UPOV a nommé le secrétaire général de l’union, Mr. Daren Tang, également directeur général de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).

Comité technique (TC/56), 26 et 27 octobre, ouvert au public.

En amont de la session 2019 de l’UPOV s’est tenu, les 26 et 27 octobre, une réunion du Comité technique de l’UPOV. De nombreux points ont été abordés. On retiendra surtout que le Comité reconnaît la nécessité de définir au sein de l’UPOV les techniques considérées comme biochimiques ou moléculaires, et d’organiser un atelier conjoint avec l’OCDE et l’ISTA (Association internationale d’essais de semences) afin d’harmoniser les définitions et approches respectives sur cette thématique.

La rencontre s’est ensuite centrée sur la réflexion autour des mesures visant à renforcer la coopération entre les États parties en matière d’examen des variétés selon les critères DHS. Il est ainsi acté que les principes directeurs d’examen doivent être révisés, du moins partiellement (des propositions seront présentées lors de la session UPOV de 2021).

Documents de la réunion disponibles ICI.

Comité administratif et juridique (CAJ), 28 octobre, ouvert au public.

Cette réunion était centrée principalement sur de trois thématiques :

• Les variétés essentiellement dérivées. Les parties se sont accordées de réviser la note explicative de sur les variétés essentiellement dérivées. En effet, le Comité a reçu, en amont de la réunion, de nombreuses observations et question de la part des États membres de l’UPOV. Des questions auxquelles il convient maintenant de répondre, en prenant en compte les discussions et débats ayant animé la réunion. Ceux-ci se sont notamment cristallisés sur une éventuelle obligation pour l’obtenteur de la variété d’informer sur l’historique de sélection ayant permis de l’obtenir (ainsi la Russie s’est montrée favorable à l’inscription d’une telle obligation dans la note explicative, tandis que les USA y étaient formellement opposés). Mandat a donc été donné à un groupe de travail ad hoc d’oeuvrer sur ces différentes questions. Celui-ci est composé de 13 pays membres volontaires, de l’Union européenne, de 6 organisations d’obtenteurs et de l’APBREBES. Il se réunira pour la première fois le 8 décembre (projet d’ordre du jour de cette réunion disponible ICI).

• Le produit de la récolte. Le CAJ à décidé de proposer au Conseil d’organiser un séminaire au cours du premier semestre 2021, afin d’échanger des informations sur les questions concernant le matériel récolté et l’utilisation non autorisée de matériel de multiplication (à savoir l’accomplissement d’actes sur le produit de la récolte d’une variété, sans autorisation de l’obtenteur de celle-ci).

• La nouveauté des lignées parentales en rapport avec l’exploitation d’une variété hybride. Durant cette réunion, les parties ont étudié et discuté les différentes réponses transmises à l’union dans le cadre d’une enquête visant à explorer l’état de la nouveauté des lignées parentales en rapport avec l’exploitation d’une variété hybride dans les territoires des États membres. Et les réponses apportées sont pour le moins disparates : certains membres considèrent par exemple que le caractère « nouveau » des lignées parentales ne se perd pas avec la vente de l’hybride, tandis que d’autres affirment le contraire. Une question tout sauf anodine puisqu’elle influe directement sur la possibilité de « protéger » les lignées parentales par un droit de propriété intellectuelle, et donc, indirectement, d’allonger la durée de protection de la variété hybride issue de leur croisement.

Documents de la réunion disponible ICI.

Comité consultatif, 29 octobre, non ouvert au public.

Les réunions de ce comité ne sont pas ouvertes au public. Toutefois, l’ONG APREBES a fourni, dans son rapport, un compte-rendu des échanges ayant eu lieu lors de cette réunion et a mis en ligne sur son site les documents de la réunion. On été abordés notamment la question de la cohérence du discours des Etats parties à l’UPOV au sein des groupes de travail du TIRPAAA (Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture) (notamment au sein du Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs (AHTEG)) ; de l’accès mutuel aux bases de données de l’UPOV (système PLUTO) et du TIRPAAA (système GLIS) ; ainsi que celle de la mise en œuvre de l’exception des actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales en ce qui concerne les petits exploitants agricoles (OXFAM, Plantum et Eurseeds ont, à cette occasion, été invités à présenter leur projet commun sur le sujet, et leur rapport).

La discussion a également porté sur la FAQ « Comment le système de l’UPOV soutient le développement durable », dont le fonctionnement doit être repensé. Une fois encore, APREBES déplore que cet outil soit utilisé comme tribune de propagande du système UPOV, en omettant systématiquement de mentionner l’existence d’autres systèmes ad hoc de protection des obtentions végétales, plus adaptés aux problématiques rencontrées par les pays en développement.

Documents de la réunion à retrouver sur le site d’APREBES ICI.

Conseil, 30 octobre, ouvert au public.

Sur la base des discussions ayant au lieu au sein du Comité consultatif, le Conseil de l’UPOV a ainsi formulé des décisions, notamment :

• Nécessité d’une révision de la Note explicative sur les exceptions au droit d’obtenteur (pour les actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales par les petits exploitants agricoles, en permettant à des observateurs extérieurs (et pas seulement aux États memebres) de transmettre des contributions et de partager leur expérience.

• Le Bureau de l’UPOV s’engage à fournir des informations sur l’utilisation du service de prime de la base de données dans ses rapports sur PLUTO aux organes compétents de l’UPOV. Plus précisément, il s’agira de savoir si la mise en oeuvre de l’accès payant à la base de données PLUTO sur les droits de propriété intellectuelle s’est avérée être une source de revenus pour l’union (car c’est ainsi que l’UPOV justifie cette mesure, alors que cela constitue une restriction d’accès à l’information inédite dans le paysage international et européen).

• Un séminaire (proposé par l’Union européenne, et recommandé par le Comité consultatif) aura lieu en 2021 afin d’échanger des informations et des expériences sur les stratégies concernant la sélection végétale et la protection des obtentions végétales qui portent sur des questions de politique générale.

• Ainsi qu’un autre séminaire (proposé par le Comité administratif et juridique) sur les questions relatives au matériel récolté et à l’utilisation non autorisée des matériels de multiplication.

Documents de la réunion disponible ICI.