Niveau juridique : France
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« 5 octobre 2023 / No Patents on Seeds ! organisera une manifestation aujourd’hui à l’occasion du 50e anniversaire de l’Office européen des brevets (OEB) à Munich. No Patents on Seeds ! se joindra à d’autres organisations partenaires, telles que les Amis de la Terre en Bavière, Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft (AbL), Munich Environmental Institute et ARCHE NOAH (Autriche), devant l’OEB, où plusieurs grandes images de tomates, de brocolis, d’orge et de maïs brevetés seront installées pour faire partie de la manifestation. Les participants attireront l’attention et se feront entendre en frappant bruyamment sur des ustensiles de cuisine lors de la manifestation. Récemment, l’OEB a délivré un nouveau brevet sur le brocoli issu de la sélection conventionnelle.
« Les brevets sur les variétés végétales issues de la sélection conventionnelle sont interdits en Europe. L’OEB continue de violer les intérêts du public, de la sélection végétale, de l’agriculture, de la production alimentaire et des consommateurs lorsqu’il accorde ces brevets. C’est pourquoi il n’y a aucune raison de se réjouir aujourd’hui », déclare Johanna Eckhardt, de l’association No Patents on Seeds !
L’OEB a été inauguré en 1973. Sa base juridique est la Convention sur le brevet européen (CBE). Selon l’article 53b) de la CBE, les brevets sur les variétés végétales et la sélection végétale conventionnelle sont interdits. En 2017, les États contractants de l’OEB ont réaffirmé cette interdiction, notamment à la suite de la délivrance d’un brevet sur un brocoli croisé avec un brocoli sauvage. Le brocoli sauvage a une teneur élevée en substances amères saines et a été trouvé en Sicile. Un autre brevet très similaire a été accordé à Monsanto/Bayer (Seminis) (EP2708115) en septembre de cette année.
Le dernier brevet sur le brocoli n’est pas un cas isolé : une douzaine d’autres brevets sur des plantes sélectionnées de manière conventionnelle ont déjà été accordés depuis le début de l’année, portant sur des poivrons, des melons, des tomates, du blé, des épinards, des concombres, des betteraves à sucre et de la stévia.
« L’industrie détient déjà des milliers de brevets sur des plantes transgéniques, y compris des brevets sur des plantes issues de ce que l’on appelle le nouveau génie génétique. Dans ce contexte, les variétés traditionnelles doivent au moins rester librement accessibles pour la sélection traditionnelle. Sinon, cela signifiera la privatisation de la biodiversité, et le développement de nouvelles variétés adaptées aux défis du changement climatique sera entravé, voire bloqué », déclare Christoph Then, de l’association No patents on seeds !
L’Autriche a déjà adopté un amendement à sa loi nationale sur les brevets, et aux Pays-Bas, une résolution parlementaire contre les brevets sur les semences conventionnelles a été adoptée. Dans le même temps, l’OEB continue d’introduire de plus en plus de nouvelles justifications juridiques pour contourner les interdictions prévues par le droit européen des brevets.
No Patents on Seeds ! demande aux gouvernements européens de prendre des mesures pour garantir que les interdictions existantes dans le droit des brevets sont correctement mises en œuvre. Ces décisions peuvent être prises par le Conseil d’administration de l’OEB, où les 39 États contractants sont représentés. »
Communiqué de presse à retrouver ICI
Photos de la manifestation à retrouver ICI