COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises COM/2015/0550 final

Niveau juridique : Union européenne

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Voir notamment le point « 3.3.Consolidation du cadre européen de propriété intellectuelle »