Niveau juridique : Union européenne
La principale recette de l’OCVV est le produit des taxes perçues (taxe de demande pour le dépôt d’un COV européen, taxes relatives à l’examen technique, taxe annuelle de maintient du COV (330 EUROS par variété et par année de protection en 2017), taxe de recours). Cela s’élève pour 2019 à 17 627 500 euros (contre 16 160 000 euros en 2018 et 15 988 423,5 en 2017).
Ces principales dépensent concernent le personnel en activité (7 290 000 euros en 2019), l’informatique (800 000 euros en 2019) et les indemnités versées aux offices d’examen (payés à ce jour 7 570 000 euros).
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Lien vers l’état des recettes et dépenses 2019 : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1560332395664&uri=CELEX:32019B0607(01)
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Lien vers document à l’attention des obtenteurs pour notamment l’ANNEXE II Structure des taxes, page 18) : cpvo.europa.eu/sites/default/files/documents/notes_for_applicants_fr_2018.pdf