Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (COM(2011)0216 – C7-0145/2011 – 2011/0094(CNS))

Niveau juridique : Union européenne

La présente résolution entre dans le paquet que le brevet unitaire, elle vise à mettre en place un système de traduction entre les états pour les dépôts de brevets.

www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0475&format=XML&language=FR