Niveau juridique : Union européenne
Le cas porte içi sur les biotechnologies touchant au vivant humain. Il reste intéressant de signaler ces conclusions.
Mots clefs attachés : Directive 98/44/CE – Protection juridique des inventions biotechnologiques – Brevetabilité – Cellules souches – Activation parthénogénétique d’ovules humains non fécondés pour créer des cellules souches – Parthénotes – Liste des inventions exclues de la brevetabilité – Caractère non exhaustif de la liste – Exclusion des «utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales» – Notion d’«embryon humain» – «De nature à déclencher le processus de développement d’un être humain»
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1406288580579&uri=CELEX:62013CC0364