Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 19/05/2015
Texte de la question
M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’opacité des conditions de rémunération du président et des vice-présidents de l’Office européen des brevets. L’Office est une organisation internationale qui ne peut refuser aux parlementaires des États membres qui les sollicitent les informations détaillées et complètes quant à la rémunération des personnes occupant les fonctions susvisées ainsi que sur les retraites qui leur seront versées lorsque ces fonctions auront pris fin. Il souhaite que ces informations lui soient communiquées et puissent par ailleurs être rendues publiques, comme c’est la pratique dans les autres organisations européennes.