Niveau juridique : International
Le 19 janvier 2023, neuf entreprises semencières européennes ont annoncé le lancement de l’ACLP (Agricultural Crop Licensing Platform – plateforme de licences pour les espèces agricoles), une organisation à but non lucratif initiée pour faciliter l’accès aux caractères brevetés dans les plantes agricoles et leur utilisation. En effet, aujourd’hui, force est de constater, qu’avec le développement des brevets non seulement sur les techniques de sélection mais aussi sur les traits génétiques, il est devenu très difficile pour les industriels de préserver leur « exemption du sélectionneur », sur laquelle est en grande partie basée leur modèle de développement.
Concrètement, l’idée de cette plateforme est de procurer à ses membres « un accès facile aux droits de sélection pour les caractères brevetés contenus dans les variétés commerciales de cultures agricoles disponibles sur le marché libre, en fournissant une exemption limitée contractuelle, clairement définie et uniforme pour les obtenteurs sur l’ensemble du territoire de l’ACLP. Les membres s’engageront en outre à accorder des licences commerciales pour leurs traits brevetés sur le territoire de l’ACLP à d’autres membres dans des conditions standard leur permettant de commercialiser de nouvelles variétés. Afin de garantir une transparence totale à tout moment, les informations relatives aux caractères brevetés accessibles à l’ACLP dans les variétés commerciales seront saisies, de manière obligatoire pour les membres de l’ACLP, dans la base de données PINTO d’Euroseeds. »
Cette organisation a été fondée par neuf entreprises semencières européennes : BNA, HZPC, Elsoms Ackermann Barley, Corteva, Bayer, Limagrain, KWS, BASF et Syngenta. Elle est ouverte à toutes les entités publiques et privées impliquées dans la sélection végétale ou la recherche et le développement en Europe. Pendant les cinq premières années de la plateforme, le PME (moins de 50 ETP et de 10 million d’euros de revenus sur les semences agricoles) bénéficieront d’un accès facilité et d’une adhésion gratuite.
La plateforme est limitée aux 39 pays parties à la convention sur le brevet européen, plus l’Ukraine et la Russie. Elle ne concerne de plus que les « espèces agricoles » (ie, les grandes cultures) et ne procure pas de licence sur un brevet spécifique, mais sur un trait breveté spécifique. Ainsi, la plateforme se présente comme « une source collaborative pour l’innovation en sélection variétale ».
Plus concrètement, la plateforme vise à garantir que ses membres :
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fournissent des droits de sélection (y compris le droit d’utiliser des marqueurs pour l’identification des caractères) pour les caractères brevetés contenus dans les variétés commerciales en fournissant une exemption limitée contractuelle et uniforme pour l’obtenteur sur l’ensemble du territoire de l’ALCP ;
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s’engagent à accorder des licences commerciales aux autres membres sur les caractères brevetés qu’ils possèdent afin que ces derniers puissent commercialiser sans délai les nouvelles variétés utilisant ces traits ;
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s’engagent à saisir les données dans la base de données PINTO d’Euroseeds pour assurer la transparence des variétés commerciales disponibles sur le marché en ce qui concerne les caractères brevetés sur le territoire de l’ALCP.
La fondation de cette plateforme est clairement liée au développement des nouveaux OGM, puisque parmi les principaux résultats escomptés, est cité « [la promotion] et la [mise à disposition] des caractéristiques développées à l’aide des NGT (nouvelles techniques génomique, ndlr) et d’autres méthodes modernes de sélection végétales dans des conditions équitables ».
Sont concernés en principe tous les caractères brevetés des membres de la plateforme présents dans les variétés agricoles qui sont commercialement accessibles pour la culture sur le marché libre du territoire de la plateforme. Quelques exceptions cependant :
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les caractères transgéniques, dans la mesure où la plupart des caractères transgéniques ne peuvent être cultivés en Europe ;
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les caractères présents dans des variétés exclusivement disponibles dans des systèmes en circuit fermé ;
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les caractères que le détenteur du caractère breveté a exclusivement concédé sous licence avant d’accéder à la plateforme.
Comment ça marche ? (extraits de la FAQ sur le site de l’ACLP)
« Une fois qu’elles seront devenues membres, les entreprises pourront bénéficier des droits accordés par l’ACLP. Dès qu’une variété commerciale comprenant un caractère breveté, qui entre dans le champ d’application de l’ACLP, est vendue par un membre sur le marché libre dans le territoire de l’ACLP, les autres membres seront autorisés à obtenir du détenteur du brevet ce que l’on appelle un « non-assert » qui permet la sélection dans le territoire de l’ACLP avec le caractère breveté, y compris l’utilisation de ses marqueurs spécifiques. Les informations permettant de savoir si une variété commerciale contient un caractère breveté et qui est le détenteur du caractère breveté seront disponibles via la base de données PINTO, étant donné que tous les membres de l’ACLP auront l’obligation de fournir ces informations par l’intermédiaire de PINTO.
Afin de respecter la manière spécifique dont certains segments de culture fonctionnent dans la pratique, l’ACLP permet également aux membres d’obtenir un accès plus rapide aux caractères brevetés par le biais de contrats bilatéraux (échange de germoplasme/traits) ou d’accords spécifiques à la culture (courants dans les céréales ou les pommes de terre). Les membres de l’ACLP auront également le droit d’obtenir du détenteur du trait breveté une licence commerciale pour produire et vendre sur le territoire de l’ACLP les variétés sélectionnées dans le cadre du non-assert et contenant le(s) trait(s) breveté(s).
En ce qui concerne la licence, elle peut prendre la forme de l’accord de licence standard (ASL) de l’ACLP. Dans ce cas, seules les redevances doivent être convenues entre le détenteur du trait et le membre intéressé. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur les redevances dans le délai imparti, un mécanisme d’arbitrage dit « de baseball » garantit l’adoption de l’offre de redevances la plus raisonnable. L’ASL peut contenir des obligations de gestion, mais celles-ci seront uniformes pour tous les licenciés et le donneur de licence lui-même.
Si les deux parties sont d’accord, il est également possible d’opter pour un paiement forfaitaire dans l’ASL au lieu d’une redevance. »
Pour l’instant, la plateforme est encore dans la phase de construction, et de recherche de membres. Elle ne sera a priori effective qu’à partir du printemps 2023. Tout l’enjeu pour les membres est d’atteindre une taille critique, pour qu’elle soit pleinement efficace.
Flyer de présentation ICI
Power point de présentation ICI
Lien vers le site de l’ACLP ICI