Niveau juridique : International
La décision de l’AG
Lors de cette session se sont tenues diverses réunions des différentes assemblées et autres organes des Etats membres de l’OMPI. L’Assemblée générale a étudié les rapports des différents comités de l’OMPI, et en particulier celui du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC). Reprenant une proposition des pays africains « visant à faire progresser le programme de travail de l’OMPI en matière d’établissement de normes sur les questions des ressources génétiques associées aux savoirs traditionnels », elle a adopté la décision suivante :
« À ses quarante‑deuxième et quarante‑troisième sessions tenues en 2022, l’IGC a mené à bien les sessions consacrées aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels connexes qu’il était prévu de tenir pendant l’exercice biennal 2022‑2023. Au cours des deux sessions, des progrès considérables ont été réalisés et une grande convergence de vues a été obtenue sur le document WIPO/GRTKF/IC/43/5 (le texte du président sur un projet d’instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques) en tant que point de départ ciblé, efficace et équilibré aux fins d’un renforcement de l’action. Sur cette base, l’Assemblée générale de l’OMPI :
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a) a décidé de convoquer une conférence diplomatique en vue de la conclusion d’un instrument juridique international concernant la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, sur la base du document WIPO/GRTKF/IC/43/5 et de toute autre contribution des États membres conformément au paragraphe d) ci‑dessous, qui se tiendra au plus tard en 2024;
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b) a décidé de convoquer un comité préparatoire au cours du second semestre de 2023, afin d’établir les modalités d’organisation de la conférence diplomatique. Le comité préparatoire examinera à cette occasion le projet de règlement intérieur qui sera présenté pour adoption à la conférence diplomatique, la liste des personnes invitées à participer à la conférence, et le texte des projets de lettres d’invitation, ainsi que tout autre document ou question d’organisation concernant la conférence diplomatique. Le comité préparatoire approuvera également la proposition de base concernant les dispositions administratives et finales du traité;
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c) a pris acte avec gratitude de la proposition de l’Afrique du Sud d’accueillir la conférence diplomatique au plus tard en 2024;
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d) a chargé l’IGC de se réunir en session extraordinaire pendant cinq jours au cours du second semestre de 2023, avant le comité préparatoire, afin de continuer à combler les lacunes existantes à un niveau suffisant. Il est entendu que le comité préparatoire invitera les délégations et les observateurs;
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e) est convenue que le document WIPO/GRTKF/IC/43/5, texte du président sur un projet d’instrument juridique international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, constituera le texte des articles de fond de la proposition de base pour la conférence diplomatique. Le comité préparatoire incorporera dans la proposition de base les autres accords conclus par l’IGC conformément au point d) ci‑dessus, étant entendu que tout État membre et la délégation spéciale de l’Union européenne pourront faire des propositions lors de la conférence diplomatique;
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f) est convenue de convoquer une session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’OMPI (sous une forme hybride), si nécessaire, pour adopter les décisions et les travaux préparatoires en vue de la conférence diplomatique qui se tiendra au cours du second semestre de 2023, et de charger le Secrétariat de faire du document qui en résultera la proposition de base pour les dispositions de fond à examiner lors de la conférence diplomatique. »
Lien vers le rapport de synthèse et les autres documents de la réunion ICI
Les travaux de l’ICG en 2022
En effet, en 2022, conformément au mandat pour l’exercice biennal 2022-2023, l’ICG a tenu ses 42ème (du 28 février au 4 mars) et 43ème (30 mai au 3 juin) sessions.
Selon le rapport présenté à l’AG, lors de sa quarante‑deuxième session, l’IGC a établi le “Document de synthèse concernant la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques Rev.2” et a décidé que ce texte, tel qu’il se présentait à la clôture de la session le 4 mars 2022, serait transmis à la quarante‑troisième session du comité.
Lors de sa quarante‑troisième session, l’IGC a poursuivi ses travaux sur le texte mais les États membres ne sont pas parvenus à un consensus sur la présentation de la deuxième révision à la quarante‑septième session du comité. Il a donc été décidé que le Secrétariat devrait organiser d’autres réunions ad hoc virtuelles d’experts sur d’éventuelles exigences de divulgation, et un séminaire virtuel ou d’autres réunions techniques virtuelles sur les systèmes d’information, les registres et les bases de données sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles avant la quarante‑septième session du comité, et fournir des rapports écrits sur ces réunions au comité. Ces réunions devraient réunir des experts reflétant différents intérêts et une représentation géographique équilibrée et ne devraient pas remplacer ni retarder les négociations sur la base d’un texte en cours au sein du comité.
Lors de cette session, un point de divergence a été la question de savoir si c’était le document de synthèse (WIPO/GRTKF/IC/43/4, tel que modifié au fil du temps) ou le texte du président (WIPO/GRTKF/IC/43/5, tel que modifié au fil du temps) qui devait servir de base aux négociations sur les ressources génétiques. Le comité a donc invité la présidence de l’ICG de réviser le texte du président en tenant compte des observations formulées.
En ce qui concerne les systèmes d’information, les registres et les bases de données sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles, le Secrétariat est invité à publier une enquête en ligne à laquelle les États membres et les observateurs accrédités pourraient répondre, s’ils le souhaitent. Les réponses à l’enquête seront publiées par le Secrétariat, en ligne et dans une version actualisée du document WIPO/GRTKF/IC/43/6.
Lien vers le rapport sur le comité intergouvernemental e la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) établi le 16 juin 2022 ICI