Niveau juridique : France
Texte de la question
« M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur la stratégie de soutien à l’innovation de la France. Dans le cadre du projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, plusieurs point significatifs relatifs à l’innovation en France vont évoluer notamment avec l’amélioration de la force des brevets français ou encore la demande provisoire de brevet. En complément de ces évolutions, le nouveau brevet européen sera bientôt mis en œuvre. Ces avancées majeures permettront d’améliorer la stratégie d’innovation de la France en travaillant sur deux axes clefs : l’augmentation du nombre de brevets déposés (notamment pour les PME) ainsi que la possibilité pour les entreprises françaises de conquérir en confiance les marchés internationaux avec leurs innovations. Comprenant que le Gouvernement souhaite lancer une nouvelle impulsion et se donner les moyens d’une véritable ambition pour l’innovation en France, il lui demande de faire connaître sa stratégie en matière de propriété intellectuelle et des actions prévues à destination des PME dans les mois. »
Texte de la réponse
« La propriété intellectuelle joue un rôle majeur et croissant dans les processus d’innovation et dans l’amélioration de la compétitivité des entreprises. D’une part, l’essor rapide de l’économie de la connaissance conduit désormais les titres de propriété industrielle (brevets, marques) à devenir des objets de transactions marchandes, contribuant à l’allocation des technologies au niveau mondial et l’échange des savoirs. D’autre part, la gestion de la propriété intellectuelle reste pour l’entreprise le fer de lance d’un dispositif d’innovation efficace et d’une défense de son savoir-faire dans les relations avec ses partenaires. Pour répondre à ces enjeux, la politique d’innovation conduite par le Gouvernement vise à faire de la propriété intellectuelle un outil pour dynamiser l’économie française, à la fois en facilitant son appropriation par les entreprises et particulièrement les PME, et en favorisant la structuration d’un marché de la connaissance en France. Trois objectifs sont visés : - le renforcement des droits de propriété industrielle des acteurs économiques français. Les dispositifs d’accompagnement des entreprises mis en place par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et les mesures du projet de loi PACTE visant à l’amélioration de la sécurité juridique des titres délivrés par l’INPI s’inscrivent dans ce cadre ; - le soutien à la valorisation des actifs immatériels et le développement d’une économie de la propriété industrielle, en développant et en simplifiant l’exploitation de la propriété industrielle issue des travaux de la recherche publique, en maintenant une fiscalité simple et attractive dans ce domaine et en développant l’action du fonds d’investissement en propriété intellectuelle France Brevets ; - la structuration de l’écosystème de la propriété industrielle, afin de mieux sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de la propriété intellectuelle en France et d’améliorer l’influence française en la matière aux niveaux européen et international. Cette stratégie s’inscrit dans la politique générale du Gouvernement en faveur de l’innovation et du transfert technologique en France. »
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