Niveau juridique : International
Projet de création d’une Juridiction unifiée du brevet au niveau de l’Union européenne :
Le projet de JUB est toujours en suspend. Le 19 février 2013 pourtant, 25 États membres de l’UE (à l’exclusion de l’Espagne, de la Pologne et de la Croatie, pas encore membre de l’UE) ont signé l’accord international qui institue la juridiction unifiée du brevet. Celle-ci a vocation à statuer sur les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité brevets européens, « unitaires », ou « classiques », dans le but d’harmoniser les législations nationales sur le droit des brevets et d’assurer un contexte juridique rassurant pour favoriser l’innovation (ambitions mises en avant sur le site de l’EPO). Pour des informations plus détaillées sur les modalités des recours à la JUB, voir ici.
Mais la JUB n’est toujours pas une réalité tangible aujourd’hui. Pour entrer en vigueur, l’accord sur la JUB nécessite en effet d’être ratifié par treize États, dont les trois États de l’UE dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur en 2012 (à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni) (article 89 de l’accord). Au total, 16 pays ont aujourd’hui ratifié l’accord international. Mais si la France a notifié sa ratification le 14 mars 2014 (voir fiche veille n°366), le Royaume-Uni et l’Allemagne manquent à l’appel.
Retrait de la ratification du Royaume-Uni :
Le Royaume-Uni a bien ratifié l’accord international le 26 avril 2018. Mais il a déposé, le 20 juillet 2020 dernier, une notification de retrait de ratification. La Sous-secrétaire d’État parlementaire et Ministre des Sciences, de la Recherche et de l’Innovation Amanda Solloway, déclare ainsi : »Compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Royaume-Uni ne souhaite plus être partie au système de la juridiction unifiée du brevet. Participer à un tribunal qui applique le droit de l’UE et est lié par la CJUE serait incompatible avec les objectifs du gouvernement de devenir une nation autonome et indépendante. »
Pour une lecture complète de la notification de retrait (en langue anglaise), voir ici.
En Allemagne, la loi de ratification annulée par les juges de la Cour fédérale constitutionnelle :
Le « Bundesverfassungsgericht » (Cour constitutionnelle allemande) a été saisi en avril 2017 d’un recours a posteriori sur la loi de ratification allemande de l’accord, votée au Bundestag au mois de mars. Le 20 mars 2020, elle a prononcé la nullité de cette loi sur des considérations d’ordre procédural (l’adoption d’une loi impliquant un tel transfert de souveraineté aurait nécessité un vote à la majorité qualifiée des 2/3). Le Gouvernement allemand a, depuis, déposé un nouveau projet de loi de ratification devant le Parlement, mais le risque d’un nouveau recours devant la Cour constitutionnelle sur des motifs de fonds demeure.
Pour lire l’arrêt de la Cour fédérale constitutionnelle allemande (en langue anglaise), voir ici.
Pour une analyse plus détaillée, voir l’article de C. MEILLER et V. CHAPUIS, »Brevet : sale temps pour la juridiction unifiée du brevet« , du 8 avril 2020, disponible ici.