UPOV, Session automne 2024, 22-25 octobre 2024

Niveau juridique : International

Comme tous les automnes, l’UPOV a tenu sa session annuelle, regroupant les réunions de différents groupes et comités. Vous trouverez ci-dessous un compte-rendu sélectif des temps forts de cette session, en partie basé sur le rapport fait par l’ONG APBREBES, observateur dans cette institution (ICI – en anglais uniquement).

6ème réunion du groupe de travail sur le produit de la récolte et l’utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication, 22 octobre 2024

Le principal point à l’ordre du jour était de fixer les termes du mandat pour une étude sur l’étendue du droit d’obtenteur et les relations avec l’épuisement du droit d’obtenteur. Selon ce qui avait été décidé à la 3ème réunion du groupe de travail, il s’agit notamment de se pencher sur les notions « d’utilisation non autorisée » et « d’opportunité raisonnable ». Le groupe de travail a convenu que l’étude comprendrait une première partie avec une analyse des intentions des auteurs de l’acte de 1991 de a Convention UPOV en ce qui concerne les articles 14 et 16 de l’Acte de 1991, et une deuxième partie qui inclurait des résumés de décisions judiciaires prises par des membres de l’UPOV liés par l’Acte de 1991.

Lors de la réunion, les membres du groupe de travail se sont accordés sur une équipe de cinq auteurs :

• Mr. Huib Ghijsen (nommé par AIPH - Association internationale des producteurs de plantes horticoles)

• Ms. Vivianne Kunisawa (nommée par le Brésil)

• Mr. Charles Lawson (nommé par l’Australie)

• Mr. Axel Metzger (nommé par l’Union Européenne)

• Mr. Joseph Strauss (nommé par Japon)

Le financement de l’étude a également été approuvé. Sur les 55 000 francs suisses de budget total, 30 000 francs suisses seront pris en charge par le budget ordinaire de l’UPOV et les 25 000 francs restants seront apportés par le Japon.

L’APREBES a demandé à ce soit ajouté au mandat que les conflits d’intérêts doivent être déclaré et que les financeurs de l’étude n’influencent pas ses résultats et leur publication de quelque manière que ce soit. Bien que ces demandes n’aient été remises en question par aucun des participants, le groupe de travail n’a pas réussi à se mettre d’accord pour les inclure dans le cahier des charges. A la place, l’UE a proposé d’inclure le principe de divulgation des conflits d’intérêts dans le compte rendu de la réunion et dans le contrat des auteurs, ce qui a été accepté.

Le premier projet d’étude sera présenté au groupe de travail en mars 2025, mais sans possibilité de commentaires (contrairement à la demande de certains participants). Le groupe de travail pourra uniquement faire le point sur l’avancement du travail et répondre aux éventuelles questions des auteurs. La date de la prochaine réunion du groupe est fixée au 20 mars 2025.

Documents de la réunion ICI

Comité administratif et légal, 23 octobre 2024

Nous n’avons pas relevé d’item nous concernant au premier chef, mais pour un résumé, voir le rapport de l’APBREBES.

Lien vers le rapport ICI et les documents de la réunion LA

6ème réunion du groupe de travail sur les orientations concernant les petits exploitants agricoles en matière d’utilisation privée et non commerciale, 23 octobre 2024

Cette réunion avait pour principaux points l’étude des réponses au questionnaire envoyé à l’ensemble des membres de l’UPOV suite à la 5ème réunion du groupe de travail ainsi que des déclarations relatives à l’organisation d’un séminaire (Pour un résumé de la réunion précédente, voir ICI). Comme en témoigne APBREBES, qui a assisté à cette réunion, les discussions ont été pour le moins chaotiques.

Concernant les réponses au questionnaire, 37 contributions ont été adressées au groupe de travail, 27 provenant de membres ayant adhéré à l’UPOV 91, 10 de membres adhérant à l’UPOV 78. Dans la plupart des pays/organisations ayant répondu, il n’existe pas de définition établie de « l’utilisation à des fins privées et non-commerciales », mais aucune difficulté dans l’application de cette exception n’est non plus relevée. Il est toutefois intéressant de noter que, comme l’ont pointé l’UE et d’autres membres, presque aucun des pays en développement les plus concernés n’ont participé à l’étude. La contribution de l’Afrique du Sud, particulièrement travaillée, a elle été tout simplement ignorée par les pays développés. Son appel à se recentrer sur l’objectif du groupe de travail, c’est-à-dire l’élaboration de lignes directrices concernant les petits exploitants agricoles, bien que soutenu par la Norvège et la Suisse, n’a pas été entendu…

La réunion a viré à la mascarade lorsque le Canada et d’autres membres ont insisté sur le fait qu’il était nécessaire d’avoir davantage d’informations avant de débattre de la question. Ce sont pourtant les mêmes qui, six mois plus tôt, lors de la 5ème réunion du groupe, avaient refusé de consulter les petits exploitants, les organisations paysannes, les instituts de recherche ou le rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation sur le sujet… On tourne donc en rond car l’UPOV refuse de discuter d’une nouvelle définition de « l’utilisation privée et non-commerciale ».

Bien que cela ne rentre pas formellement dans le cadre de son mandat, le groupe de travail a finalement décidé de ne pas travailler sur les notes explicatives mais de demander au Conseil consultatif l’organisation d’un séminaire en octobre 2026 (voir ci-dessous).

Documents de la réunion ICI

Réunion du Conseil, 25 octobre 2024

Compte-rendu des activités de 9 premiers mois de 2024

L’Arménie est devenue la 79ème membre de l’UPOV le 2 mars 2024, dans sa version de 1991. Elle couvre dont 98 Etats dans le monde (car 2 organisations internationales sont membres de l’UPOV : l’Union européenne et l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle). Parmi ces membres 62 sont liés par l’UPOV 1991 et 17 par l’Acte de 1978.

Au cours de l’année 2024, les Emirats arabes Unis et la République démocratique populaire du Laos ont fait part de leur volonté d’adhérer à l’UPOV.

Rapport par le président sur le travail de la 202ème session du Comité consultatif, adoption des recommandations préparées par le Conseil (ICI)

Stratégie de communication

Suppression de l’accès restreint aux documents

Comme le demandaient depuis plus de 19 ans les ONG et organisations paysannes, dont APBREBES, le Comité consultatif a accepté de mettre fin à l’accès restreint au site de l’UPOV et rendre publics les documents du Comité consultatif. En effet, jusqu’à présent, les documents relatifs à cette instance n’étaient pas publics, bien que l’ABPREBES arrivait à se les procurer en faisant valoir l’acte sur le droit à l’information, et les mettait en ligne sur son site internet.

Il s’agit d’une avancée majeure dans la gouvernance et la transparence de l’UPOV, même si beaucoup reste à faire (comme par exemple une représentation équilibrée des différentes parties prenantes dans les négociations ou l’ouverture des réunions du Comité consultatif aux observateurs – à l’instar des réunions des autres instances de l’UPOV).

Outils de communication

Le Comité a également proposé d’arrêter de faire des communiqués de presse mais de mettre en place une newsletter, qui comprendra les nouvelles de l’UPOV et ses membres, les faits marquants survenus au cours des sessions de l’UPOV et toute information supplémentaire concernant les questions relatives à la protection des obtentions végétales.

De nouveaux outils de communication seront développés en collaboration avec les membres de l’UPOV. Ces supports de communication traiteront de la manière dont les droits d’obtention contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies, la lutte contre le changement climatique, la fourniture de matériel végétal de haute qualité aux agriculteurs et cultivateurs et répondrons aux idées fausses sur l’UPOV.

Rapport sur le groupe de travail sur les orientations concernant les petits exploitants agricoles en matière d’utilisation privée et non commerciale

Le Comité consultatif a pris acte des dernières avancées du groupe de travail sur les petits exploitants agricoles en matière d’utilisation privée et non commerciale (voir ci-dessus). Il a accepté que l’Office de l’UPOV organise un séminaire sur le sujet en octobre 2026 et prenne contact avec les membres de l’UPOV qui ont pris la parole au cours de la session afin d’identifier des propositions pour le projet de programme ainsi que des exemples et des données à présenter au cours du séminaire. Sur la base de ce qui précède, un projet de programme de séminaire sera présenté pour examen au Comité consultatif à sa cent troisième session, le 24 octobre 2025.

Le Comité consultatif a également décidé qu’aucune réunion du groupe de travail ne serait organisée avant le séminaire. Les travaux de ce groupe seront synthétisés sous forme de contribution pour aider à l’organisation du séminaire.

Estimant qu’il était plus que douteux qu’avec un mandat aussi flou le séminaire fasse avancer le sujet, APBREBES a demandé à ce que le périmètre du séminaire soit centré sur le mandat du groupe de travail sur l’utilisation à des fins privées et non commerciale, à savoir la révision des notes explicatives sur le sujet, mais suite à une intervention du Japon, qui désire que ce séminaire soit axé sur l’accès aux nouvelles variétés, cette proposition n’a pas été retenue.

Statistiques de l’UPOV

Les statistiques des droits d’obtention végétale ont été présentées pendant le Conseil. En voici un bref aperçu.

A la fin 2023, 195 356 droits d’obtention végétale étaient en vigueur. En 2023, on assiste à une augmentation à la fois du nombre de demandes, mais aussi du nombre de titres octroyés (42 893 en 2023, contre 14 860 en 2022). Cette augmentation est essentiellement due à deux facteurs :

• avec le Brexit, les droits autrefois délivrés au niveau de l’UE ont du être déposés au Royaume-Uni, ce qui conduit à une augmentation de 22 771 nouveaux droits accordés là-bas

• une très forte croissance des droits accordés en Chine.

Sur ce dernier point, on remarquera que c’est également la Chine qui a reçu le plus de demandes de droits (16 184 en 2023), devant l’UE (2 866). Ceci s’inscrit dans une tendance longue : depuis 2017, la Chine reçoit plus de demandes que l’UE, autrefois en tête et c’est elle qui tire largement l’augmentation du nombre de droits en vigeur. Plus de la moitié des demandes de droits sont déposées en Chine (56%), loin devant les Pays-Bas (10%), les Etats-Unis (6%) et la France (3%). Il est d’ailleurs intéressant de noter que la quasi-totalité des droits accordés en Chine le sont à des résidents chinois (96%).

On note tout de même un écart important entre le nombre de demandes reçues (plus de 29 000) et le nombre de titres accordés (un peu plus de 21 000).

Pour ce qui est des détenteurs de droits d’obtention végétale, ils sont domiciliés en majorité en Chine, puis aux Pays-Bas, aux Etats-Unis, en France et enfin au Royaume-Uni.

Il est tout de même intéressant de noter que 60 % des nouvelles demandes soumises au niveau mondial l’ont été dans des pays qui appliquent la version de 1978 de l’UPOV. On peut donc se demander si la version de 1991 de l’UPOV (à laquelle adhère la France et l’UE) est finalement si essentielle pour promouvoir l’innovation, ou si une protection plus équilibrée comme celle proposées par l’UPOV 1978 n’est pas suffisante.

Rapport de la réunion ICI et documents de la réunion à retrouver ICI