Niveau juridique : Union européenne
Dans cette newsletter, on prêtera plus particulièrement attention aux points suivants (citations) :
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Le Conseil d’administration (CA) de l’OCVV a tenu sa première réunion pour 2021 virtuellement, le 14 avril. Le CA a adopté la stratégie de l’OCVV en matière de R&D pour la période 2021-2025 et a convenu que l’OCVV présenterait un plan d’action en relation avec la stratégie de l’UE en matière de PI, en mettant l’accent sur les PME, lors de la prochaine réunion. Enfin, la Commission européenne a informé les participants de l’état d’avancement de la procédure législative en cours sur l’extension de la durée de protection de certaines espèces, ainsi que de l’état d’avancement des études sur le secteur des semences et sur les nouvelles techniques de sélection. Ces études seront présentées lors du groupe de travail du Conseil du 5 mai 2021.
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Le 13 avril 2021, l’OCVV a participé à une conférence en ligne organisée par le CEIPI (Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle, Université de Strasbourg, France) sur le « Degré d’harmonisation des lois de propriété intellectuelle en Europe » (voir ICI). Les intervenants et présidents invités étaient des avocats du barreau de Paris, des conseils en brevets, des professeurs de droit des universités de Strasbourg, Montpellier et Paris (Sorbonne) ainsi que des représentants de l’Office français de la propriété intellectuelle (INPI), de l’Office européen des brevets (OEB) et de la Commission européenne - DG GROW. Mme Cécilie Collonnier, experte en techniques biomoléculaires à l’OCVV, a fait une présentation en français sur la non-brevetabilité et la protection des variétés végétales en Europe en mettant l’accent sur les innovations liées aux nouvelles techniques de sélection (NBT).
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Si nous (OCVV, ndlr) comparons le nombre de demandes au cours du premier trimestre de 2020 par rapport à 2021, nous constatons un chiffre stable avec une légère augmentation d’environ 0,95% en 2021. Alors que le nombre de demandes dans la catégorie des fruits reste presque stable, on note une forte augmentation des demandes dans le secteur agricole (+33%) compensée par une diminution des demandes dans le secteur ornemental (-26%) et dans la catégorie des légumes (-13%).
Lien vers la newsletter (en anglais) ICI.