Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 19/03/2013
Texte de la question
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le statut des semences de ferme suite à l’adoption de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale (COV). Ce texte, adopté contre l’avis des députés de gauche, généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d’espèces végétales créées par les firmes semencières. En conséquence, les agriculteurs ne pourraient plus ressemer les graines issues de leur propre récolte, sauf pour certaines cultures et à la condition de payer un droit aux entreprises titulaires des COV. François Hollande, alors candidat, avait assuré de la nécessité de réviser ce texte. Il faudra revenir sur la définition même de semences paysannes, et reconnaître positivement leur rôle et leur usage. Les semences paysannes sont adaptées à une agriculture écologique (variétés résilientes, moins gourmandes en intrants, moins chères) et à un mode de production permettant aux agriculteurs de prendre leurs itinéraires techniques en main. Le cheminement vers l’agro-écologie des producteurs passe par une responsabilisation et une autonomie dans leurs pratiques. Ces deux types de semences sont complémentaires, et indispensables à une agriculture diversifiée. Les paysans agissent depuis des années pour créer des produits sains, sécures et protéger l’environnement. Cela passe par la préservation de leurs savoirs-faire pour conserver les semences. Ajouter des contraintes taillées pour une agriculture industrielle (voie mâle, COV, puçage électronique), encourage chaque jour d’avantage à la privatisation du vivant au profit de quelques firmes. Aujourd’hui les décrets d’application sont en cours de rédaction. Elle lui demande de l’assurer du bon rééquilibrage de cette loi par ces décrets.