Niveau juridique : International
Cette conférence, organisée conjointement par le gouvernement belge, l’OEB et la Commission européenne s’est tenue le 17 novembre dernier. Elle avait pour objectif de fournir des informations stratégiques sur le système avant son entrée en vigueur au 1er avril 2023, et « réfléchir à cette nouvelle ère pour la propriété industrielle en Europe et à la contribution qu’elle apportera à l’innovation sur tout le continent ».
« En tant qu’élément supplémentaire du système européen des brevets, le système du brevet unitaire sera particulièrement utile aux jeunes entreprises et aux PME et leur permettra à terme d’obtenir une protection dans un maximum de 25 États membres de l’UE en déposant une seule demande auprès de l’OEB. De plus, avec la création de la Cour unifiée des brevets, le nouveau système éliminera les derniers obstacles au marché unique de l’UE, contribuant ainsi à renforcer le marché européen des technologies.
Par le biais d’une série de conférences et de tables rondes, la conférence donnera un aperçu du système du brevet unitaire sous plusieurs angles et évaluera ses avantages pour les entrepreneurs et les entreprises innovantes. Des orateurs de haut niveau de la Commission européenne, de l’Office européen des brevets et du gouvernement belge, ainsi que des représentants de PME innovantes, du monde universitaire et du système judiciaire, discuteront des différentes voies que le système du brevet unitaire ouvrira pour la protection de la propriété intellectuelle, ainsi que de son potentiel pour stimuler l’innovation en Europe. »
Au programme, des interventions du président de l’OEB, du commissaire européen Thierry Breton, du ministre belge de l’économie, de la directrice générale des affaires internationales au ministère suédois de la justice mais aussi des représentants d’anciens finalistes et lauréats du Prix de l’inventeur européen sont intervenus « pour discuter des options que le système du brevet unitaire offre aux entrepreneurs et aux entreprises innovantes, en particulier aux start-ups et aux petites et moyennes entreprises ». Etait également prévu l’intervention de « juges récemment nommés à la Cour unifiée des brevets [pour discuter] de la manière dont la création de la Cour permet de surmonter la fragmentation du système juridictionnel et d’éliminer la dernière barrière à un marché européen des technologies.
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