Niveau juridique : France
La loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles modifie au 1er janvier 2013 l’article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle en supprimant le nombre minimal de tribunaux de grande instance spécialisés en matière d’obtentions végétales.