Niveau juridique : Union européenne
Affirmation du Parlement UE
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exemption générale en faveur des obtenteurs
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de l’exclusion de la brevetabilité les produits dérivés de l’obtention classique et toutes les techniques classiques d’obtention, y compris la reproduction faisant appel à des marqueurs et à des procédés de reproduction avancés (reproduction SMART ou de précision) et le matériel génétique utilisé pour l’obtention classique;
Invitation du Parlement UE à la Commission Européenne de
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traiter les implications potentielles du brevetage des méthodes d’obtention pour les végétaux et leur incidence sur le secteur de l’obtention, sur l’agriculture, sur l’industrie alimentaire et sur la sécurité alimentaire
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traiter les décisions de l’Office Européen des Brevets