Niveau juridique : France
L’adoption de ce décret signe une nouvelle étape dans la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB).
Le Protocole, signé par la France à Bruxelle en 2016 établit les privilèges dont bénéféciera la juridique : inviolobilité des locaux, archives, documents, avoirs, biens et fonds, exonérations fiscales, privilèges et immunités des juges et du greffier, du personnel, coopération avec les autorités des Etats parties à l’accord sur la JUB…
Lien vers le texte du décret (protocole en annexe) ICI