Niveau juridique : France
Après avoir été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2013, la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon est à présent examinée au sein de l’Assemblée Nationale :
-
Commission saisie au fond : la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
-
la Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Michel Clément rapporteur le 4 décembre 2013
A ce jour pas de date fixée pour examen au sein de l’AN (en commission et en séance plénière).
Lien vers le dossier législatif complet :
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renforcement_lutte_contrefacon.asp