Niveau juridique : Union européenne
La Commission a ouvert une période de contribution publique sur le projet de règlement d’exécution concernant les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).
Il s’agit de réviser le montant des différentes taxes dues à l’OCVV (taxe annuelle, taxe pour appel, taxes pour les examens techniques…). L’augmentation est assez substantielle : par exemple, la taxe annuelle, passe de 330 € à 380 €, la taxe pour appel de 1500 € à 2100 €…
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EDIT de juin 2023
18 contributions ont été déposées 18 contributions, émanant de diverses entreprises semencières, mais aussi de citoyen.ne.s ont été déposées. Toutes vont dans le même sens : elles déplorent la hausse brutale et extrême des taxes, qui leur semble supérieure à l’inflation. En effet, selon elles, l’inflation est estimée à environ 15 % dans le secteur, mais l’augmentation des taxes est bien supérieure à ce pourcentage (environ 23 % pour les taxes d’examination). De plus, elles soulignent que l’augmentation importante de la taxe pour appel pourrait avoir un effet dissuasif, en particulier pour les PME.
Le texte a cependant été adopté sans changement par la Commission le 6 juin 2023.