Niveau juridique : Union européenne
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Fond de soutien aux PME 2023
Le Fonds PME est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et se déroulera du 23 janvier 2023 au 8 décembre 2023. Ce fonds fournit des bons pour la protection de la propriété intellectuelle aux petites et moyennes entreprises au sein de l’UE. Pour la première fois, le fonds, les certificats d’obtention végétale sont concernés. Selon le communiqué sur le site de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) : « Cela est particulièrement important pour le secteur européen de la sélection car, comme le montre la récente étude de l’EUIPO et de l’OCVV sur l’impact du système de protection des variétés végétales sur l’économie et l’environnement de l’UE, la plupart des entreprises qui protègent leurs innovations avec des droits d’obtenteur sont des petites et moyennes entreprises (PME). »
En effet, cette année, 4 chèques sont possibles :
-
Chèque 1 - Analyse de la propriété intellectuelle - remboursement de 90 % pour un service de diagnostic préalable de propriété industrielle («IP Scan») fourni par un office national de la PI de l’UE (max. 1 350 euros) ;
-
Chèque 2 - marques et dessins ou modèles – remboursement de 75 % des taxes éligibles (max. 1 000 euros) ;
-
Chèque 3 - brevets – remboursement de 75 % des taxes éligibles (max. 1 500 euros) ;
-
Chèque 4 - variété végétale communautaire - remboursement de 50 % de la taxe de dépôt en ligne d’une demande (max 225 euros).
Les fonds sont limités et disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le Fonds pour les PME dispose de 27,1 millions d’EUR : 25 millions d’EUR pour les chèques 1 et 2 (IP Scan, marque, dessin ou modèle), 2 millions d’EUR pour le chèque 3 (brevets) et 100 000 EUR pour le chèque 4 (protection communautaire d’obtentions végétales). Ces chèques offrent un support financier pour les PME établies dans l’Union européenne (la définition de PME est celle du droit de l’UE). Les subventions sont accordées aux PME et le remboursement est transféré directement sur le compte bancaire de la PME.
Lien vers le communiqué sur le site de l’OCVV ICI
Plus d’informations sur le site de l’EUIPO ICI
voir aussi la FAQ dédiée ICI