Niveau juridique : Union européenne
Texte du communiqué (traduction par nos soins)
« Suite à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), l’Agence de la santé animale et végétale (APHA) a informé l’OCVV du devenir des titres actuellement en vigueur au Royaume-Uni :
Les variétés dont les droits d’obtenteur de l’UE ont été accordés par l’OCVV et sont en vigueur au 31 décembre 2020 continuent d’être protégées par la législation britannique au Royaume-Uni pour le reste de leur durée de vie et sont appelées droits d’obtenteur de l’UE conservés.
L’Agence pour la santé des animaux et des plantes (APHA) conseille aux titulaires de droits d’obtenteur conservés de confirmer qu’ils souhaitent continuer à détenir ce droit en vertu de la législation britannique ou qu’ils choisissent de renoncer à ce droit.
L’administration de la procédure de transfert est assurée par l’Agence de la santé des animaux et des plantes (APHA) sous la direction du Defra et avec l’aide du gouvernement écossais, du gouvernement gallois et du ministère de l’environnement et des affaires rurales d’Irlande du Nord (DAERA NI).
Tous les obtenteurs qui souhaitent continuer à détenir un droit d’obtenteur de l’UE conservé en vertu de la législation britannique à partir du 1er janvier 2024 devront fournir davantage d’informations que celles fournies lors du transfert de données de l’UE, y compris une adresse de service au Royaume-Uni ou le nom et l’adresse d’un agent au Royaume-Uni.
L’OCVV souhaite souligner que cette procédure relève entièrement de la responsabilité des autorités britanniques. De plus amples informations et conseils sur la procédure sont disponibles sur le site officiel de l’APHA. »
Sur cette même page, il est possible de télécharger la notice de l’Agence britannique concernant la procédure
Lien vers le communiqué sur le site de l’OCVV (en anglais) ICI