Niveau juridique : International
Cette réunion s’inscrit dans le cadre de la session annuelle de l’UPOV pour 2022 (voir fiche veille 3823)
Les réunions de ce comité ne sont pas ouvertes au public. Toutefois, l’ONG APREBES a fourni, dans son rapport, un compte-rendu des échanges ayant eu lieu lors de cette réunion et a mis en ligne sur son site les documents de la réunion ICI . Les décisions prises par le comité peuvent être retrouvée dans le rapport disponible sur le site de l’UPOV ICI.
On s’intéressera plus particulièrement aux sujets suivants :
Variétés essentiellement dérivées
Le Comité consultatif était invité à se prononcer sur le projet de révision des notes explicatives sur les variétés essentiellement dérivées, au regard des résultats de la consultation menée dessus par correspondance au premier semestre 2022. Aucun consensus n’ayant pu être trouvé, le Comité consultatif a décidé la constitution d’un nouveau groupe de travail du Comité consultatif sur le sujet. Ce dernier était composé uniquement de représentants des Etats membres (Australie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Republique tchèque, Union Européenne , France, Japon, Mexique, Marroc, Nouvelle Zélande, Pologne, Roumanie, Serbie, Espagne, Suède, Suisse, Royaume uni et les Etats Unis d’Amérique).
Il a également décidé de proposer au Conseil d’organiser un « Séminaire sur l’interraction entre la protection des variétés végétales et l’utilisation des technologies de sélection végétale », sur un format hybride le 22 mars 2023.
Document associé ICI
Rapport du groupe de travail sur les orientations concernant les petits exploitants agricoles en matière d’utilisation privée et non commerciale
Le Comité était invité à étudier les évolutions du travail du groupe de travail, et de décider de la suite de ce dernier. Il s’agit ici de savoir si l’échange et la vente de petites quantités de semences (de variétés protégés) à l’échelle locale par des petits exploitants agricoles doivent être considérés comme entrant dans le champ de l’exception de l’usage à des fins privés et non-commercial (et donc être autorisés). Le groupe de travail s’est réuni deux fois en 2022 : le 17 mars (voir fiche veille 3730) et le 7 septembre (voir fiche veille 3818). Bien que les discussions aient été présentées comme fructueuses, pour accroître la compréhension mutuelle sur le sujet, le groupe de travail n’était pas encore prêt à tirer des conclusions et à commencer la rédaction d’une note explicative, et devait poursuivre ses travaux.
Le comité a défini un nouveau mandat pour le groupe de travail : donner des conseils pour la rédaction d’une révision des notes explicatives sur les exceptions au droit de l’obtenteur, qui sera préparée par le Comité administratif et juridique. Il a également été chargé de préparer une FAQ sur les exceptions au droit de l’obtenteur. Il sera aidé dans ce travail par le Bureau de l’Union, qui doit rédiger un document sur le sujet.
Document associé ICI