Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11776
M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur les critères de brevetabilité. L’usage excessif des brevets fait craindre un blocage de l’innovation, notamment dans le domaine des nouvelles technologies ainsi qu’une guerre des brevets et des situations de monopoles. Il lui demande comment le Gouvernement compte faire évoluer les critères de brevetabilité et l’usage des brevets pour ne pas freiner l’innovation, tout en garantissant la compétitivité et la lutte contre la contrefaçon.
Pas de réponse à ce jour.