Niveau juridique : Union européenne
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« La Juridiction unifiée des brevets (JUB) a annoncé hier la liste des juges nommés à la Juridiction unifiée des brevets. L’annonce comprend la nomination de Mme Florence Butin (FR) comme Présidente du Tribunal de première instance et de M. Klaus Grabinski (DE) comme Président de la Cour d’appel.
Cela marque une étape importante dans la création de la Cour unifiée des brevets en tant que juridiction du système du brevet unitaire. « L’OEB félicite la Juridiction unifiée des brevets pour la nomination de 85 juges qualifiés sur le plan juridique et technique. Mes félicitations particulières vont à M. Klaus Grabinski pour son élection en tant que président de la Cour d’appel et à Mme Florence Butin pour son élection en tant que présidente du Tribunal de première instance, ainsi qu’à tous les membres élus du présidium de l’UPC », remarque António Campinos, président de l’OEB. « La Cour unifiée des brevets sera une institution clé alors que l’Europe va de l’avant pour harmoniser davantage son paysage de la propriété intellectuelle et consolider un marché unique pour la technologie et l’innovation. »
Une fois opérationnelle, la JUB aura une compétence exclusive dans les États contractants de l’accord sur une Cour unifiée du brevet sur les questions relatives aux brevets unitaires et aux brevets européens classiques. Dans ce dernier cas, la compétence exclusive de la JUB sera toutefois soumise à des exceptions pendant une période transitoire. »
Lien vers la liste des juges (en anglais) ICI
Lien vers la page du communiqué sur le site de l’OEB ICI