Niveau juridique : International
Texte du communiqué :
« L’Office européen des brevets (OEB) a rejeté un recours contre un brevet de Monsanto (aujourd’hui Bayer). Le brevet EP2134870 concerne la sélection de plantes de soja et leur adaptation à différentes conditions climatiques. Monsanto revendique le monopole de l’utilisation de variantes génétiques naturelles pour la sélection des plantes destinées à la culture conventionnelle. Les variantes génétiques en question ont été trouvées dans des plantes de soja sauvages et cultivées dans les régions d’origine du soja, l’Asie et l’Australie.
« Cette décision est alarmante pour la sélection végétale et le changement climatique. Elle entrave considérablement l’accès à la biodiversité dont nous avons un besoin urgent. L’utilisation de variantes génétiques naturelles pour sélectionner des plantes est un procédé standard dans les pratiques de sélection végétale ; ce n’est pas une invention », déclare Carla Hoinkes, responsable agriculture et alimentation pour Public Eye.
Cette affirmation est également confirmée par le professeur Michel Haring du Swammerdam Institute for Life Sciences de l’Université d’Amsterdam. Selon lui, les méthodes d’obtention décrites dans le brevet « ne relèvent pas d’une activité inventive ». L’OEB était parvenu à la même conclusion dans des évaluations antérieures du brevet. Mais aujourd’hui, l’office a toutefois définitivement rejeté le recours qui avait déjà été déposé en 2014, ainsi que l’appel interjeté en 2018. Il n’est plus possible d’entreprendre d’autres démarches juridiques. Pour SWISSAID, c’est la preuve que le droit des brevets n’est pas correctement interprété : « Dans le droit européen, les brevets sur l’obtention végétale et les variétés végétales sont interdits pour de bonnes raisons. Les autorités politiques font trop peu pour faire respecter ces interdictions », affirme Simon Degelo, responsable semences et biodiversité pour SWISSAID. « L’accès à la biodiversité dans le cadre de la sélection végétale est également essentiel pour les pays du Sud. »
Johanna Eckhardt a suivi l’audition de l’OEB à Munich pour la coalition internationale « Pas de brevets sur les semences », dont font partie en Suisse Public Eye, SWISSAID et Pro Specie Rara : « Ce brevet est un cas de biopiraterie à grande échelle. Bayer/Monsanto tente de prendre le contrôle de la diversité génétique qui est nécessaire pour assurer notre alimentation. Dans notre dernier rapport, nous montrons quelles en sont les conséquences pour l’Europe et comment il faut corriger l’interprétation des lois pour mettre un terme à cette évolution. » »
Communiqué en français sur le site de SWISSAID, membre de la coalition No Patents on Seeds!
Communiqué en anglais sur le site de la coalition No Patents on Seeds!
NOTA : L’interprétation du RSP et de la coalition sur la brevetabilité des techniques de mutagénèse aléatoire diffère. En effet, No Patents on Seeds! (NPS) considère que ces techniques rentrent dans le champs des « procédés essentiellement biologiques », exclus du champ de la brevetabilité. Le RSP, en revanche, estime que ces techniques étant des techniques OGM, elles constituent des procédés techniques, qui sont eux brevetables.