Niveau juridique : Union européenne
Lors de la prochaine séance plénière du Parlement européen (du 3 juillet 2012), un temps de débat sera consacré au Brevet unitaire européen et notamment sur :
le RAPPORT du 11 janvier 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire (COM(2011)0215 – C7-0099/2011 – 2011/0093(COD))
www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0001&language=FR&mode=XML
le RAPPORT du 10 janvier 2012 sur le système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets (2011/2176(INI))
www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0009&language=FR&mode=XML
le RAPPORT du 9 janvier 2012 sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (COM(2011)0216 – C7-0145/2011 – 2011/0094(CNS))
www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0002&language=FR&mode=XML
Ces rapports visent à présenter plusieurs projets de résolutions du parlement européen