Niveau juridique : France
Les dispositions de l’accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 du 11 avril 2012, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, dans les conditions fixées à l’article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
– les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs, les distributeurs de semences et plants ;
– les entreprises productrices de semences et plants à l’occasion de la première vente en France ;
– les agriculteurs multiplicateurs de semences.
L’accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupementnational interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 du 11 avril 2012 s’applique aux semences et plants des espèces suivantes :
– les semences de céréales à paille et protéagineux ;
– les semences de maïs et de sorgho ;
– les semences fourragères et à gazon ;
– les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
– les plants de pommes de terre ;
– les semences de plantes oléagineuses ;
– les semences de lin et chanvre ;
– les semences potagères et florales.