Niveau juridique : Union européenne
Le principal objectif de ce rapport, publié tous les deux ans depuis 2006 (le dernier datant du 21 février 2018), est d’identifier les pays tiers dans lesquels l’état de la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle suscite le plus de préoccupations et d’établir ainsi une liste actualisée des pays dits « prioritaires ». Il ne s’agit pas d’une analyse exhaustive de la protection et du respect des DPI dans le monde. Les « pays prioritaires » ne sont pas nécessairement ceux où la protection et le respect des DPI sont les plus problématiques en termes absolus, mais plutôt ceux où ces lacunes sont considérées comme causant le plus grand préjudice économique aux intérêts de l’UE.
« Pour la première fois, une annexe distincte est consacrée à la protection et à l’application des droits d’obtenteur. De nombreuses variétés végétales de l’UE souffriraient d’une faible protection et d’abus dans les pays tiers, ce qui entraînerait des pertes économiques importantes pour les obtenteurs de l’UE et, partant, une perte d’incitations à investir et à mener des recherches dans ce domaine.
L’amélioration du rendement, l’utilisation plus efficace des éléments nutritifs, la résistance aux parasites et aux maladies des plantes, la tolérance au sel et à la sécheresse et une meilleure adaptation au stress climatique sont quelques-unes des caractéristiques qui permettent aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales d’accroître la productivité et la qualité dans l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture, tout en réduisant au minimum la pression sur l’environnement. Selon le récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur les changements climatiques et les terres (2019)3 , les progrès de la sélection végétale sont essentiels pour renforcer la sécurité alimentaire dans des conditions climatiques changeantes pour une grande variété de cultures. La sélection de nouvelles cultures peut réduire les émissions de gaz à effet de serre, accroître la tolérance à la sécheresse et à la chaleur et améliorer la nutrition et la sécurité alimentaire. » (traduction par nos soins)
Lien vers le rapport (en anglais) 0452_EN.pdf ) ici (annexe à partir de la page 56)