Niveau juridique : Union européenne
La Commission européenne a publié, le 25 novembre 2020, un nouveau Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle, intitulé «Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne – Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne». Le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, a déclaré : « L’Europe est à l’origine de certaines des innovations les plus importantes du monde, mais les entreprises ne sont toujours pas pleinement en mesure de protéger leurs inventions et de tirer parti de leur propriété intellectuelle. Aujourd’hui, nous proposons de revoir notre système de propriété intellectuelle pour renforcer la capacité de l’Europe à mettre au point des technologies de nouvelle génération ». Le cadre est posé. Tour d’horizon, maintenant, des paragraphes liés aux plantes et aux biotechnologies.
Remarque : il est nécessaire de mettre ces points en perspective avec les récentes Conclusions du Conseil des Ministres de l’UE sur la politique européenne de propriété intellectuelle. C’est d’ailleurs sur demande du Conseil que la Commission a publié ce nouveau plan d’action. Pour plus de détails sur la position du Conseil, voir la fiche veille n°3187.
Lien vers le Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle de la Commission européenne ICI
Lien vers le communiqué de la Commission européenne ICI.
Points relatifs aux obtentions végétales :
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« Le système communautaire de protection des obtentions végétales (CPVR, géré par l’OCVV) joue également un rôle crucial pour l’économie de l’UE. Un système de protection des obtentions végétales solide incite les sélectionneurs à développer de nouvelles variétés, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert européen et des objectifs de développement durable des Nations unies. La Commission continuera à surveiller la bonne application du système et cherchera à apporter de nouvelles améliorations, le cas échéant. L’évaluation de la législation relative au CPVR réalisée en 2011 a conclu que le système, qui fonctionne bien dans l’ensemble, devrait être maintenu, même s’il doit faire l’objet d’ajustements soigneusement ciblés. Cette conclusion est étayée par des lacunes plus récemment identifiées, qui pourraient être comblées, après évaluation, par une révision ciblée de la législation à moyen terme. »
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« L’extension du portail sur l’application des droits de propriété intellectuelle géré par l’OCPI (Office communautaire de la propriété intellectuelle) permettra également un échange de données plus efficace entre tous les acteurs concernés. Par exemple, l’expansion comprendra l’intégration de données sur les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas encore couverts par le portail, tels que les droits d’obtention végétale et les indications géographiques. »
Points relatifs aux biotechnologies et aux brevets :
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« L’application de la directive 98/44/CE sur les biotechnologies est essentielle pour le développement rapide du marché des biotechnologies. Les brevets biotechnologiques offrent des incitations cruciales, mais ils doivent être délivrés dans des circonstances justifiées. La directive sur la biotechnologie offre un cadre équilibré à cet égard, dont l’application continuera à être surveillée par la Commission. Et ce notamment en vue d’assurer la pleine application de la communication de la Commission sur certains articles de la directive sur les biotechnologies, telle qu’approuvée par le Parlement et le Conseil, qui précise que les produits résultant de procédés essentiellement biologiques ne peuvent être brevetés. »
[ACTUALISATION du 07/06/2021 : Le 27 avril 2021, le Conseil économique et social européen a rendu un avis concernant le nouveau plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle. Il affirme notamment : « Le régime de protection communautaire des obtentions végétales est un autre exemple positif d’approche harmonisée de la protection de la PI fondée sur un règlement de l’UE. Il peut également constituer une base sûre pour les petits et moyens sélectionneurs et comporte d’importantes exceptions pour l’agriculture et les sélectionneurs. En ce qui concerne ses objectifs déclarés, le système constitue une bonne base sur laquelle les obtenteurs peuvent contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de transition écologique » (point 3.1.5). Voir ICI]