Règlement d’exécution (UE) n° 1294/2014 de la Commission du 4 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe de demande et de la taxe d’examen dues à l’Office communautaire des variétés végétales JO L 349 du 5.12.2014

Niveau juridique : Union européenne

Ces deux taxes concernent les demandes de protection d’une variété par la protection communautaire des obtentions végétales.

Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1418122294663&uri=OJ:JOL_2014_349_R_0006