Niveau juridique : France
Extraits choisis :
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« Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d’une demande tendant à ce qu’il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française des « dispositions législatives touchant au droit de la propriété intellectuelle contenues dans :
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la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, articles 1er à 10 ; »
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Décision du Conseil Constitutionnel :
« Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française :
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les mots : « en Polynésie française » figurant à l’article 11 de la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, en tant qu’ils rendent les articles ler à 10 de cette loi applicables en Polynésie française ; »
Commentaire de la veille juridique : le texte ci-dessus de 2004 sur les inventions biotechnologiques est celui qui concerne principalement notre sujet, la loi contrefaçon de 2014 étant également concernée mais sur des articles non directement en lien avec notre sujet.
Lien complet : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029724956