Niveau juridique : International
La 19ème session du groupe de travail sur les techniques biochimiques et moléculaires, notamment les profils d’ADN de l’UPOV (Union pour la protection des obtentions végétales) s’est tenue du 23 au 25 septembre 2020, à Alexandria. Les travaux de ce groupe visent principalement à favoriser l’émergence de principes harmonisés relatifs à l’utilisation de marqueurs moléculaires, afin de renseigner une base de donnée commune. On s’intéressera donc particulièrement aux « Lignes directrices du groupe de travail » (remises à jour au cours de la réunion) (voir ICI).
Le groupe travaille notamment sur l’utilisation des marqueurs moléculaires dans l’appréciation des critères d’inscription des variétés végétales dans les Catalogues officiels : les critères DHS (Distinction - Homogénéité - Stabilité). Il affirme qu’il est possible de recourir au profilage génétique pour détecter des différences entre une nouvelle variété candidate à l’inscription sur un Catalogue et une variété déjà inscrite. Par exemple, l’identification d’un marqueur génétique de tolérance aux herbicides introduit par modification génétique peut contribuer à valider les critères DHS, à condition que le marqueur soit directement lié à la caractéristique phénotypique de la plante. Le groupe de travail de l’UPOV affirme ainsi : « lorsque les tests DHS morphophysiologiques actuellement approuvés rejettent l’enregistrement de candidats nettement plus performants [que ceux déjà inscrits], le processus de l’UPOV enfreint son propre objectif principal, qui est de promouvoir l’amélioration génétique. Par conséquent, il est essentiel que l’UPOV agisse pour supprimer tout obstacle injuste au gain génétique qui pénalise les obtenteurs, les producteurs et les utilisateurs finaux ».
Sur ce point, on lira également le document résumant la stratégie de la France pour l’accès du GEVES aux données moléculaires et pour la combinaison du phénotypage et du génotypage dans le processus d’examen d’une demande d’inscription d’une variété au Catalogue officiel (voir ICI). Ainsi que le document présentant des schémas d’utilisation des examens moléculaires dans l’évaluation du critère de la distinction des variétés (disponible ICI).
Que l’on ne se leurre pas, l’objectif est bien, ici, d’élargir les possibilités des obtenteurs d’obtenir un droit de propriété intellectuelle les variétés qu’ils créent : cette protection légale se matérialise par la délivrance d’un certificat d’obtention végétale (COV). La protection juridique du droit de l’obtenteur lui permet en effet de valoriser l’argent et le temps investis dans l’élaboration de l’innovation variétale. La course en avant vers l’accaparement du vivant se poursuit donc, puisque le recours à un nombre illimité de marqueurs moléculaires permet de trouver des différences génétiques entre des variétés végétales, qui ne se reflètent pourtant pas dans leurs caractéristiques phénotypiques.
Lien vers le compte-rendu de la réunion disponible ICI.
L’ensemble des documents de la réunion sont disponibles ICI.