Niveau juridique : International
Le TIRPAA reconnaît un droit des paysans sur les « ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture » :
Le TIRPAA (pour un rappel des principales dispositions de ce traité, voir fiche Ressources génétiques ou l’article de Guy Kastler) reconnaît en son article 9, un « droit des agriculteurs sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ». Il affirme »que la responsabilité de la réalisation des Droits des agriculteurs, pour ce qui est des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, est du ressort des gouvernements. En fonction de ses besoins et priorités, chaque Partie contractante devrait, selon qu’il convient et sous réserve de la législation nationale, prendre des mesures pour protéger et promouvoir les Droits des agriculteurs, y compris:
a) la protection des connaissances traditionnelles présentant un intérêt pour les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;
b) le droit de participer équitablement au partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture;
c) le droit de participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives à la conservation et à l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. »
Troisième réunion du Groupe d’experts techniques sur l’application de l’article 9 du TIRPAA :
C’est sur la base de la résolution n°7/2017 (voir ici, pages 8 et 9) sur la mise en œuvre de l’article 9 du traité (adoptée à Kigali le 3 novembre 2017) qu’a été créé un Groupe d’experts techniques ad hoc (ATHEG), avec pour mission de :
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dresser un inventaire des mesures nationales susceptibles d’être adoptées, des meilleures pratiques et des enseignements tirés de la réalisation des droits des agriculteurs, tels qu’ils sont énoncés à l’article 9 du traité international ;
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sur la base de cet inventaire, élaborer des options pour encourager, orienter et promouvoir la réalisation des droits des agriculteurs, tels qu’ils sont énoncés à l’article 9 du traité international.
C’est dans ce contexte que s’est réuni pour la troisième fois le Groupe d’experts techniques du TIRPAA, le 28 août 2020, afin d’élaborer la première ébauche d’une liste de mesures mobilisables par les États signataires du traité pour mettre en œuvre cette disposition sur leurs territoires respectifs, et réformer leurs ordres juridiques internes. Ces options sont formulées sur la base d’un inventaire des mesures d’ores-et-déjà existantes dans les pays signataires, adopté, lui, en novembre 2019 ("Inventaire des mesures prises au plan national, des pratiques optimales et de l’expérience acquise en matière de concrétisation des droits des agriculteurs", disponible ici).
Présentation d’une liste de mesures mobilisables par les parties contractantes au traité :
Cette liste regroupe différentes « options envisageables pour encourager, orienter et promouvoir la concrétisation des droits des agriculteurs », classés en onze domaines d’action :
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1. Reconnaissance des contributions des populations locales et autochtones, ainsi que des agriculteurs, à la conservation et à l’utilisation durable des RPGAA, notamment les distinctions et la reconnaissance accordée aux agriculteurs garants.
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2. Contributions financières à l’appui de la conservation et de l’utilisation durable des RPGAA par les agriculteurs, notamment les contributions à des fonds de partage des avantages.
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3. Approches visant à encourager les activités rémunératrices à l’appui de la conservation et de l’utilisation durable des RPGAA par les agriculteurs.
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4. Catalogues, registres et autres formes de documentation sur les RPGAA et la protection des savoirs traditionnels.
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5. Conservation et gestion des RPGAA in situ/sur l’exploitation, notamment les mesures sociales et culturelles,la gestion communautaire de la biodiversité et les sites de conservation.
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6. Facilitation de l’accès des agriculteurs à un éventail de RPGAA par l’intermédiaire de banques de semences communautaires, de réseaux semenciers et d’autres dispositifs destinés à améliorer les choix des agriculteurs au service d’une diversité accrue des RPGAA.
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7. Approches participatives en matière de recherche sur les RPGAA, y compris la caractérisation et l’évaluation, la sélection végétale participative et la sélection de variétés.
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8. Participation des agriculteurs à la prise de décisions aux niveaux local, national, sous-régional,régional et international.
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9. Formation, renforcement des capacités et sensibilisation du public.
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10. Mesures juridiques en faveur de la concrétisation des droits des agriculteurs, notamment les mesures législatives relatives aux RPGAA.
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11. Autres mesures/pratiques.
Au sein de chaque domaine d’action, des mesures peuvent être mises en place par les États signataires, qui peuvent être d’ordre technique, juridique, administratif ou encore financier.
Lien vers la présentation des options mobilisables par les parties au traité international ici.
Vers une quatrième réunion du Groupe d’experts techniques en mars 2021 :
Le compte-rendu de la réunion du 25-28 août 2020 (disponible ici), affirme que les experts ont échangé leurs point de vue sur les options présentées, et débattu sur de possibles développements ultérieurs. Ces prises de position serviront de base à la prochaine réunion du Groupe d’experts techniques, prévue en mars 2021, au terme de laquelle une liste définitive d’options et de mesures devrait être arrêtée.
Les experts ont d’ailleurs demandé au Secrétariat du TIRPAA de produire un document de travail résumant les options envisagées et les dispositions qui portent encore à débat.
Les options et mesures proposées, si elles encouragent les parties au traité à reconnaître les droits des agriculteurs sur les semences, et à modifier leur législation en conséquence, ne constituent toutefois que des recommandations : elles restent de l’ordre de la »soft law« (droit mou), et sont dénuées de valeur normative contraignante. La mise en œuvre de l’article 9 du TIRPAA reste donc dépendante du bon vouloir de ses signataires.