Niveau juridique : France
Principales dispositions :
« Article 1
Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 18 octobre 2019 relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre sont étendues jusqu’au 20 février 2023, à l’exception du quatrième alinéa de l’article 3, de l’article 17 et de l’annexe relative au montant du droit applicable au plant certifié des variétés protégées pour la campagne 2019-2020.
Article 2
L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b73ff56c-a94a-4a0d-aa9f-50c6911c1630.
Il peut également être consulté sur le site internet du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS). »
Lien vers le texte de l’arrêté ici