Niveau juridique : Union européenne
L’OCVV (Office communautaire des variétés végétales) est une des deux agences autofinancées et donc concernées par le paragraphe extrait ci-dessous :
« Agences autofinancées
58. rappelle que les organismes de l’Union auxquels les règles financières prévues dans le RFC ne s’appliquent pas devraient établir, le cas échéant, des règles similaires dans un souci de cohérence (8); souligne qu’il convient de trouver une solution aux excédents budgétaires existants le plus rapidement possible, en envisageant la possibilité de réaffecter lesdits fonds au budget de l’Union; transmet la question pour étude au groupe de travail interinstitutionnel sur la performance; »
Lien vers le texte complet : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1444143542366&uri=OJ:JOL_2015_255_R_0149#ntc8-L_2015255FR.01043101-E0008