Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 26/03/2013
Texte de la question
Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le statut des semences de ferme suite à l’adoption de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale (COV). Ce texte, adopté sous la précédente législature, généralise un droit de propriété intellectuelle sur les variétés d’espèces végétales créées par les firmes semencières. En conséquence, les agriculteurs n’ont plus la possibilité de ressemer les graines issues de leurs propres récoltes, sauf pour certaines cultures et à la condition de payer un droit aux entreprises titulaires des COV. Les députés de gauche s’étaient alors opposés à ces dispositions et le candidat François Hollande avait indiqué, lors de la campagne électorale, la nécessité de réviser ce texte. Il est en effet essentiel de mieux reconnaître et préserver le rôle et l’usage des semences paysannes. Adaptées à une agriculture écologique (variétés résilientes, moins gourmandes en intrants, moins chères) et à un mode de production permettant aux agriculteurs de prendre leurs itinéraires techniques en main, ces semences sont indispensables à une agriculture diversifiée et à la préservation de la biodiversité. À l’inverse, cette loi va contribuer à la privatisation du vivant au profit de quelques firmes. Aujourd’hui les décrets d’application sont en cours de rédaction. C’est pourquoi elle appelle son attention sur les graves risques inhérents à cette loi et lui demande comment il envisage de faire face à ces risques.