Niveau juridique : International
Texte du communiqué :
« Le président de l’OEB, António Campinos, et le commissaire européen chargé du marché intérieur, Thierry Breton, ont signé un accord de travail sur les brevets européens à effet unitaire, conformément au règlement de l’UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire (règlement (UE) n° 1257/2012, article 14). L’arrangement porte sur la coopération et l’échange de vues entre les deux institutions afin de maximiser les avantages du système de brevet unitaire et de promouvoir son utilisation généralisée, en particulier parmi les petites et moyennes entreprises. Il prévoit en outre que l’OEB et la Commission européenne partagent les données et les informations pertinentes, y compris les résultats d’enquêtes et d’études de cas concernant la promotion et l’utilisation du brevet unitaire, et qu’ils organisent des réunions régulières pour faciliter et soutenir leurs activités de coopération.
En prévision du lancement du système de brevet unitaire à partir du 1er juin, l’OEB continue d’offrir des mesures transitoires à tous les demandeurs de brevet dans les dernières étapes de la procédure de délivrance. Depuis le 1er janvier, plus de 3 000 demandes anticipées d’effet unitaire et/ou de report de délivrance ont été soumises à l’OEB. »
Lien vers le communiqué sur le site de l’OEB ICI