Niveau juridique : Union européenne
L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) est citée dans ce document.
Voir page 191, point sur les AGENCES AUTOFINANCÉES,3.33. Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
Lien eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1544613375938&uri=CELEX:52018TA1130(01)